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mutuelle loi madelin corse

Professionnels indépendants : Comprendre la loi madelin

La loi Madelin appelée à tort « assurance madelin » permet aux actifs ayant choisi le statut de Travailleur Non Salarié, Non agricole de bénéficier de la déductibilité de tout ou partie de leur cotisations de protection sociale (santé, prévoyance, santé et perte d’emploi).

Les garanties mutuelles santé éligibles loi madelin offrent l'avantage d'aménager le régime fiscal de la protection sociale des entrepreneurs individuels pour le rapprocher de celui des salariés.


 

Mutuelle loi madelin, pour qui ? 

  • Les professionnels indépendants et libéraux,
  • Les gérants majoritaires,
  • Les commerçants
  • Les artisans,
  • Les conjoints collaborateurs.

 

Quelles sont les garanties prévoyance madelin donnant droit à une déduction fiscale ?

  • Remboursement des frais de santé
  • Indemnités journalières et rente d’invalidité en cas d’incapacité de travail
  • Prestations décès (sous forme de rente).
  • Prestations retraite (sous forme de rente).

 

Fiscalité et déductions

 

Dès qu'un travailleur indépendant dépend du régime obligatoire RSI, les cotisations de sa mutuelle de santé deviennent déductibles. Cette mesure procède du cadre fiscal de la loi Madelin, votée le 11 février 1994.

Les déductions des cotisations s'effectuent sur le bénéfice réalisé dans l'année par le travailleur indépendant. Les cotisations sont également calculées sur son bénéfice, en prenant comme référence l'année N-2.

 

Astuce

 

Pour une déduction plus intéressante, il faut penser à rattacher le maximum de membres de la famille (conjoint, enfants) sous le même numéro d’assurance maladie que le TNS. 

 

En savoir plus sur la loi Madelin