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Mentions légales - Conditions Générales des services à distance

Les présentes conditions générales déterminent les conditions d’accès et d’utilisation de l’ensemble des services à distance via le téléphone ou Internet. Elles ont été rédigées pour satisfaire aux règlementations imposées par la loi qui vise à informer les internautes qui naviguent sur le site, ainsi qu’à responsabiliser les auteurs du site, en l’occurrence la MGCorse.
Ces services à distance permettant la consultation et la gestion – pour certaines opérations – des contrats proposés par la MGCorse, dans les conditions décrites ci-après.
L’internaute doit disposer d’une connexion Internet, d’une ligne téléphonique ou d’une adresse e-mail personnelle. L’internaute conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et les coûts du site.
Les informations communiquées sur ce site sont présentées à titre indicatif et général. Nécessairement condensées, elles ne peuvent en aucun cas être opposables à la MGCorse lorsqu’un évènement met ces garanties en jeu. La seule définition opposable de ces garanties figure dans les statuts et règlements mutualistes.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et son soumises au droit français.


Article 1 – Objet


Ces services permettent à tout adhérent à la MGCorse d’avoir accès à différents espaces :

  • Un standard téléphonique assurant l’information, le conseil et la réalisation de certaines opérations;
  • l’espace "privé adhérent" permet de consulter ses données personnelles sur le(s) contrat(s) détenu(s), et de recevoir vos relevés de remboursements de soins par e-mail en remplacement du courrier papier.
  • l’espace "professionnel de santé" permet de visualiser le détail des prestations réglées par MGCorse
  • l’espace "entreprise" permet de consulter les décomptes de remboursements de soins ainsi que la liste des bénéficiaires et les options rattachées.
  • Un code personnel unique est nécessaire pour sécuriser ces opérations.

Article 2 – Durée – Résiliation – Modification des services à distance


L’utilisation des services à distance est libre et sans abonnement.
Ces services à distance de la MGCorse pourront être complétés et leurs conditions d’utilisation sont susceptibles d’évoluer en fonction notamment des progrès techniques ou en vue d’améliorer la qualité ou la sécurité des services.


Article 3 – Prestations fournies


Les prestations fournies à distance sont proposées sous forme d’informations et de conseils sur les garanties et services de la MGCorse, et donne accès à 3 espaces privés.
Les prestations à distance permettent de demander en ligne un devis à MGCorse à l’aide d’un formulaire à compléter en ligne ou d’effectuer une demande de contact, de rappel ou de rendez-vous en agence.

 

Accès aux espaces privés : Entreprises, Particuliers et Professionnels de santé

Il s’agit pour l’adhèrent MGCorse de :

  • Obtenir d’un nouveau code personnel,
  • Modifier les informations personnelles (adresse, adresse mail, mot de passe),
  • Télécharger directement les documents contractuels, en format pdf,
  • S’abonner au service gratuit des décomptes par mail ou, si l’adhérent est déjà abonné, de  gérer son abonnement,
  • Suivre l’état de ses remboursements, cotisations et garantie,
  • La description des produits ainsi que les documents associés (tableaux de garanties, statuts et règlements mutualistes) est présentée avec la plus grande clarté et exactitude possible.

Il s’agit pour les professionnels de santé adhèrent à la MGCorse de :

  • Obtenir d’un nouveau code personnel,
  • Modifier les informations personnelles (adresse, adresse mail, mot de passe),
  • Suivre le traitement des factures sur les 6 derniers mois,
  • S’abonner aux décomptes de remboursements de prestations par e-mail,
  • D'effectuer des recherches sur les remboursements versés par MGCorse (par date, n° de facture, n° de bordereau ou par n° de sécurité sociale).

Il s’agit pour les entreprises adhérentes à la MGCorse de:

  • Obtenir d’un nouveau code personnel,
  • Modifier la fiche entreprise et le profil utilisateur (adresse, adresse mail, mot de passe),
  • Gérer (ajouter, modifier, supprimer) les utilisateurs pouvant accéder à l’espace entreprise.
  • Consulter l'ensemble des informations sur les contrats groupe, les effectifs, les cotisations, la liste des bénéficiaires et options rattachées,
  • Etre recontacté par un conseiller, en renseignant un formulaire prévu à cet effet,
  • Télécharger directement les documents contractuels, en format .pdf,
  • Suivre en temps réel l'état des demandes de modifications,


Article 4 – Conditions d’accès et utilisation des services à distance


L’accès aux services à distance nécessite l’utilisation d’un identifiant et un code personnel.
A la demande de l’internaute, la MGCorse lui attribue un code personnel, strictement confidentiel. Cette demande peut être faite sur l’Espace "privé" du site Internet de la MGCorse. Le code personnel provisoire est envoyé par mail.
L’internaute est entièrement responsable de l’usage, de la conservation et de la confidentialité de son code personnel, ainsi que des conséquences d’une divulgation, même involontaire à quiconque.
La responsabilité de la MGCorse ne peut être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif du code personnel.
La première utilisation du code personnel par l’internaute inclus l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. L’utilisation concomitante de l’identifiant et du code personnel unique constitue la preuve de l’identité du titulaire et de son consentement au traitement de l’opération.


Article 5 – Opposition à l’accès aux services à distance


L’adhérent MGCorse peut en cas d’oubli, demander l’attribution d’un nouveau code personnel.
En cas de perte ou de vol de son code personnel ou si l’adhérent MGCorse pense qu’il est connu d’un tiers, il doit, avertir la MGCorse qui procédera à des vérifications.
La MGCorse se dégage de toute responsabilité des conséquences d’une opposition formulée par téléphone, par mail ou par écrit qui n’émanerait pas de l’adhérent ou du professionnel de santé.


Article 6 – « Votre devis santé en 2 min »


La demande de devis par internet concerne les garanties santé de la mutuelle MGCorse. Pour demander un devis en ligne à MGCorse, l’internaute doit renseigner au préalable des informations sur son profil, ses besoins et la composition de sa famille afin que la mutuelle lui propose une formule adaptée. Il doit suivre les instructions à chaque étape de sa demande de devis en ligne. Chaque étape nécessite la validation de sa part à l’aide de l’icône "étape suivante".

Etape 1: Etude du profil, des besoins, de la famille

A partir des éléments que l’adhérent communique sur les 3 formulaires.
L’adhérent peut demander à être rappelé(e) par téléphone, soit recevoir un devis personnalisé par mail après avoir compléter et valider la dernière étape « Ma famille ».
Le devis est élaboré à partir des données que l’adhérent transmet. La pertinence de la réponse est donc strictement liée à l’authenticité des informations fournies.
Lors de ces 3 étapes, il est demandé un certain nombre d’informations, indispensables à l’élaboration du devis. Si ces dernières sont mal remplies ou comportent des erreurs bloquantes et identifiables rendant la demande non valide, un message d’erreur est affiché sur la page concernée de la demande de devis. L’internaute peut de nouveau avancer dans les étapes du devis en ligne une fois les champs saisis correctement.
Si des erreurs ne sont pas identifiées (ex.: fautes d’orthographe, dans la saisie…) et ne bloquent pas la demande de devis en ligne, elles peuvent faire l’objet d’une rectification ultérieure par le service administratif.
L’internaute vérifie la concordance entre les éléments qu’il a indiqués et ceux que MGCorse a enregistrés. Il a la possibilité de rectifier ces informations en modifiant directement les données sur la page internet, en cliquant sur la case « retour ».

 


Etape 2 : La confirmation de la demande de devis en ligne

L’internaute vérifie la concordance entre les éléments qu’il a indiqué et ceux que MGCorse a enregistré. Il a la possibilité de rectifier ces informations en modifiant directement les données sur la page internet, en cliquant sur la case « retour ».
Après avoir cliqué sur la case « valider » confirmant que l’internaute a bien renseigné les informations demandées celui-ci reçoit un mail contenant le devis MGCorse.

 

Etape 3 : Validation

Après validation de la demande de devis en ligne, MGCorse adresse dans les 48 heures un mail contenant le devis demandé.
Les registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications et demandes de devis. La mutuelle procède à un archivage des formulaires d’adhésions sur un support fiable et durable, pouvant juridiquement être produit à titre de preuve.
L’internaute qui fait une demande de devis par internet, accepte que les données le concernant soient transmises au prestataire technique visé ci-dessous qui en respecteront la confidentialité.

Ce prestataire est : MGCorse Siège social - 8 avenue Maréchal Sébastiani - 20200 BASTIA


Article 7 – Responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation d’Internet


La MGCorse s’engage à mettre en œuvre les moyens dont elle dispose pour assurer un service continu auprès de ses adhérents, entreprises et professionnels de santé.
Toutefois, elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable, notamment d’éventuels échecs, retards, interruptions susceptibles de survenir lors de l’exécution des prestations par suite notamment d’un dysfonctionnement et/ou de la saturation du réseau du fournisseur d’accès à Internet ou par suite de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication. En outre, la MGCorse ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison de la nature ou du contenu des sites référencés sur les pages du site et notamment ceux pour lesquels il existe un lien direct aux ressources constituées par les sites tiers sélectionnés.
Dans le cadre de la rubrique de contact destinée à permettre une demande de renseignements par email, les réponses fournies par la MGCorse  ne constituent en aucun cas un engagement contractuel car elles sont données à partir des seuls éléments fournis par l’internaute. La MGCorse, ne possédant pas l’ensemble des éléments pour établir une réponse définitive, ne peut donc être tenue pour responsable des suites données par l’internaute.


Article 8 – Utilisation des cookies


Un cookie est un petit fichier, non exécutable, créé par le serveur et résidant sur l’ordinateur de l’internaute, uniquement lisible par le serveur.
La MGCorse utilise des cookies afin de mesurer le nombre de visites sur le site de la MGCorse.
Le site ne conserve pas les données collectées par un cookie au-delà du temps de connexion. Un cookie est sous le contrôle de l’internaute qui peut le supprimer à tout instant. Il peut également configurer son navigateur pour refuser les cookies.
Les informations recueillies :

  • ne sont pas nominatives,
  • ne sont pas traitées individuellement mais d'une manière globale,
  • ne sont pas exploitées, cédées, louées à d'autres entreprises,
  • ne sont pas ré-utilisées pour des envois publicitaires non-désirés par les internautes.

 

Article 9 – Loi Informatique et Libertés


Conformément à la loi «Informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits par courrier accompagné d’un justificatif d’identité auprès de :
Pour les adhérents MGCorse : Mutuelle Générale de la Corse (MGCorse) 8 avenue Maréchal Sébastiani 20200 BASTIA

Ce site est édité par la Mutuelle Générale de la Corse (MGCorse) 
8 avenue Maréchal Sébastiani
20200 BASTIA
Tél : 04 95 34 95 34

Objectif


L’objectif du site web de la MGCorse est de fournir la meilleure information possible aux internautes, adhérents ou non adhérents, qui consultent le site.


Propriété


Ce site est la propriété de la Mutuelle Générale de la Corse (MGCorse).
Toute extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du site sur un autre support, par tout moyen ou sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du site, quelle qu'en soit la forme, est illicite.
Directeur de la publication : Monsieur SAVELLI François
Responsable de la Rédaction : Madame FERRACCI Gladys


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