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Tout savoir sur l'ANI

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) 

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) prévoit une évolution importante de la protection sociale : la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés.

Ainsi tout employeur doit mettre en place un contrat de mutuelle collectif pour ses salariés, à effet du 1ER Janvier 2016. 


Tout savoir sur l'Accord National interprofessionnel

L’A.N.I. (Accord National Interprofessionnel) est un accord négocié par les partenaires sociaux. Il prévoit la généralisation de la couverture santé pour tous les salariés. De nombreux salariés ne bénéficient pas d’une mutuelle santé, c’est pourquoi les entreprises sont tenues de faire bénéficier tous leurs salariés d'une couverture complémentaire santé collective obligatoire dont le contenu minimum sera déterminé par la loi.

  • En savoir plus

     

    Qui est concerné ?

    La mutuelle entreprise obligatoire concerne les dirigeants ainsi que les salariés de l'entreprise, cadres et non-cadres. Elle peut également s'étendre aux ayants droit des salariés (conjoints, enfants, personnes à charge).

    La généralisation de la complémentaire santé vous concerne si l’entreprise dans laquelle vous travaillez n’a pas de couverture santé collective ou si le contrat collectif dispose de garanties moins favorables que la couverture minimale. Votre employeur sera dans l’obligation de financer au moins 50% de la cotisation. Le reste est à votre charge.

     

    Comment souscrire ?

    La souscription à une mutuelle obligatoire d'entreprise s'effectue au moment de l'embauche, en même temps que la signature du contrat de travail. Toutefois, il existe certaines exceptions. Le salarié présent dans l'entreprise avant la mise en place d'une mutuelle obligatoire a le choix d'y souscrire ou non. Le salarié déjà couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint ou bénéficiant d'une mutuelle entreprise dans le cadre d'un autre emploi (pour les salariés à employeurs multiples) peut également s'y soustraire. Enfin, les salariés d'un CDD de moins de 12 mois ou d'un contrat saisonnier sont dispensés de droit de l'affiliation obligatoire.

 

  • Quand doit être mis en place le contrat collectif pour mon entreprise ? 

     

    Au 1er  janvier 2016, l’ensemble  des  salariés  doit  bénéficier  d’une  couverture  santé  collective  et  obligatoire. Pour tenir cette date, contactez nos conseillères entreprises afin de conclure le contrat. 

    Vous avez la possibilité de fixer la date d’effet, entre la date de mise en place de l’accord soumise à la connaissance de vos salariés, et le 01/01/2016. 

 

  • Quelles sont les avantages du contrat collectif obligatoire MGCorse?

    Pour mon entreprise :
    • La contribution de l’entreprise est déductible de son bénéfice imposable;
    • Une exonération des charges sociales à hauteur de 6% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS : 38 040€ en 2015) et d’1,5% de la rémunération du salarié pour la participation patronale. Attention, ce total est plafonné à 12% du PASS. Application de la CSG (7,5%) et de la CRDS (0,5%) après un abattement de 3% ;
    • Pas d’assujettissement au forfait social (8%) en dessous de 9 salariés ;
    • Lorsque les contributions patronales financent un maintien de salaire obligatoire en cas de maladie, elles sont exonérées de cotisations, CSG-CRDS comprises, et restent en dehors du champ d’application du forfait social.

     

    Pour mes salariés :
    • Les cotisations versées par mes salariés sont déductibles de leur salaire brut imposable dans la limite d'un montant égal à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) auquel s'ajoute 2 % de sa rémunération brute annuelle, dans la limite de 2 % de 8 fois le PASS.
    • La participation de l’employeur au contrat de complémentaire santé ne fait plus l’objet d’une exonération fiscale pour les salariés. 

 

  • Quelles sont les conditions de mise en place d’un contrat collectif ? 

     

    • La mise en place repose sur un acte juridique fondateur ;
    • Le contrat doit respecter un certain nombre d’obligations et d’interdictions en matière de prise en charge. 
    • La participation de l’employeur est obligatoire et doit être fixée à un taux ou un montant uniforme pour l’ensemble des salariés ou pour tous ceux d’une même catégorie objective.
    • Les prestations doivent être versées par un organisme habilité : mutuelle, institution de prévoyance, ou société d’assurance

     

 

  • Quelles sont les différentes modalités de mise en place ? 

     

    Si la mise en place fait l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE), l’adhésion est obligatoire pour les  salariés embauchés après la date de conclusion du contrat. 

    Les salariés embauchés avant, peuvent décider d’adhérer au dispositif, soit au moment de la mise en place, soit plus tard. En revanche, s’ils adhérent, ils ne peuvent revenir sur leur décision uniquement pour un motif de dispense d’affiliation.

    Si la mise en place fait l’objet d’un accord ou d’un référendum, tous les salariés doivent adhérer indépendamment de la date d’embauche.

 

  • Comment mettre en place un contrat collectif obligatoire ?

     

    Il existe 3 modalités principales : 
    • Par décision unilatérale du chef d’entreprise après consultation du personnel. Cette solution est adaptée pour les petites structures, comme les PME et les TPE;
    • Par un accord référendaire ratifié à la majorité des salariés intéressés;
    • Par une convention collective conclue entre les organisations patronales et syndicales. L’accord peut porter sur une branche, une entreprise ou un groupe d’entreprises. Dans ce cas, les garanties mises en place ne doivent pas être inférieures à celles imposées par la convention collective nationale en vigueur dans l’entreprise.

    A noter: 

    Les salariés doivent être informés de la mise en place et de la date d’effet du contrat collectif obligatoire de frais de santé. En cas d’existence d’un comité d’entreprise ou d’une délégation du personnel, ces derniers doivent  être informés en cas de recours à un référendum ou à une décision unilatérale. 

 

  • Quelle est la part prise en charge par mon employeur ?  

     

    L’employeur doit prendre à sa charge au minimum 50 % de la cotisation. Cette cotisation peut permettre de couvrir, selon les choix de l’employeur, soit le salarié seul soit son conjoint et/ou ses enfants.

    Les garanties proposées par la complémentaire santé collective doivent profiter :

    • soit à l’ensemble des salariés de l’entreprise,
    • soit à une ou plusieurs catégories objectives de salariés, qui ne peuvent être définis par référence à des critères de temps de travail, nature du contrat de travail, à l’âge du salarié ou à son ancienneté.

 

  • Quelles entreprises concernées ?

    La loi s'applique à toutes les entreprises du secteur privé, quelque soit leur effectif. 

    • les entreprises qui n'ont pas de complémentaire santé collective;
    • les entreprises qui ont une complémentaire santé collective facultative;
    • les entreprises qui ont déjà une couverture complémentaire santé collective obligatoire :
      • dont les garanties sont moins favorables que la couverture minimale fixée par le décret 2014-1025 du 8 sept 2014
      • dont le financement est inférieur à 50%

 

  • Quel est le panier de soin minimum prévu par l’ANI ?

     

    Le panier de soins ANI correspond au minimum des garanties qui doivent être proposées aux salariés dans le cadre d’un contrat collectif responsable et solidaire. (Créer renvoi vers définition contrat responsable)

     

    Il doit prendre en charge :

    • L'intégralité du ticket modérateur restant à la charge de l'assuré pour les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire (à l'exception des médicaments remboursés à 30% et 15%, des frais de cures thermales et de l’homéopathie);
    • Le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée (à l’exception des structures médico-sociales pour lesquelles la prise en charge du forfait journalier demeure facultative) ;
    • Les prothétiques à hauteur de 125% de la base de remboursement de la Sécurité sociale;
    • Un forfait optique de 100€, 150€, ou 200€ en fonction de la complexité des verres par période de 2 ans, sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue.

 

  • Dans quels cas puis-je refuser d’adhérer au contrat collectif de mon entreprise ? 

     

    Quelle que soit la modalité de mise en place, le contrat peut prévoir des cas de dispense d’affiliation. Ces cas sont prévus par la réglementation et doivent être mentionnés dans le contrat collectif obligatoire. Ils ne sont pas d’ordre public. Pour pouvoir être activés par le salarié, ils doivent être listés dans l’accord de mise en place du contrat frais de santé. 

     

    Les cas de dispense sont : 
    • Les salariés et les apprentis en justifiant d’une couverture par ailleurs, lorsqu’ils sont titulaires d’un CDD d’une durée égale ou supérieure à 12 mois ; 
    • Les salariés et les apprentis lorsque la durée de leur contrat de travail est inférieure à 12 mois, sans justificatif.
    • Les salariés à temps partiel (inférieur à un mi-temps) et apprentis dès lors que la contribution mise à leur charge les conduirait à acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. Ce seuil s’apprécie au regard de toutes les garanties de protection sociale complémentaire (santé+prévoyance)
    • Les salariés pour la durée de leur prise en charge au titre de la CMU ou de l’Aide à la complémentaire santé (ACS).
    • Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel.
    • Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en date du 26 mars 2012, a condition de le justifier chaque année :
      • Régime de santé complémentaire collectif obligatoire;
      • Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle;
      • Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières;
      • Régime de prévoyance de la Fonction publique d’Etat; 
      • Régime de prévoyance de la Fonction publique territoriale; 
      • Contrat d’assurance de groupe « Madelin ».

     

    A noter :  
    • Les ayant-droit du salarié (enfants et/ou conjoint) peuvent être dispensés d’adhésion au contrat collectif que si le dispositif du conjoint salarié prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire.
    • En  cas  de  mise  en  place  d’un  contrat  obligatoire,  le  salarié  bénéficiant  d’un  contrat  individuel  peut demander  la  résiliation  auprès  de  son  assureur,  avant  le  terme  de  l’échéance.  En  effet,  l’existence  d’un contrat collectif est une condition de résiliation anticipée d’un contrat individuel.
    • Le salarié qui souhaite être dispensé de l’affiliation obligatoire doit fournir à son employeur le justificatif adéquat. L’employeur le conserve dans le dossier du salarié et doit veiller à sa réactualisation périodique (au moins une fois par an).

 

  • Que risque mon entreprise en en cas de non-conformité au régime ?

     

    En cas de non-conformité, votre entreprise risque un redressement car elle ne satisfait plus aux avantages fiscaux et sociaux prévus par la loi.

     

    Risque URSSAF : réintégration de la part patronale dans l'assiette des charges sociales et pénalités pour l’année en cours et pour les 3 années précédentes.

 

  • Un salarié multi employeurs est-il dispensé du contrat ANI ? 

     

    Tout employeur est soumis à l’obligation ANI, y compris lorsqu’il s’agit d’un salarié multi employeurs. Dans ce cas, il convient d’identifier l’employeur principal (celui employant le salarié pour le plus grand nombre d’heures). Il peut convenir  avec  les  autres  employeurs  de  cofinancer  le  régime  de  santé  (répartition  de  la  quote-part  employeur entre tous). Pour le salarié, les cas de dispense, s’ils sont inclus dans les contrats collectifs des autres employeurs, peut demander à ne pas bénéficier de la mutuelle mise en place par les autres entreprises ou associations. 

 

  • Un contrat ANI doit-il être mis en place si l’entreprise n’emploie aucun salarié ? 

     

    Il est préférable de mettre en place un contrat en amont via une DUE (décision unilatérale de l’employeur) afin de ne  pas  faillir  aux  dispositions  réglementaires  qui  obligent  à  la  mise en  place  d’un  contrat  mutuelle  pour  tout employeur avec un salarié à effet du 01/01/2016. 

    La première cotisation sera appelée à l’embauche d’un salarié.

 

  • Si un salarié ne s’estime pas suffisamment couvert par la complémentaire de son entreprise, que peut-il faire ? 

     

    Dans le cadre des offres MGCorse un salarié pourra s’il le souhaite, souscrire, à titre individuel, une sur-complémentaire pour renforcer ses garanties.